S.F.D.R
Règlement UE n° 2019/2088 dit « Sustainable Finance Disclosure » (SFDR) sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et Politique de Rémunération applicable aux services financiers.
Le 10 mars 2021, le règlement européen UE n° 2019/2088, dit « Sustainable Finance Disclosure » (S.F.D.R) sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers est entré en application.
Il s’applique aux intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux conseillers financiers qui fournissent des conseils sur les produits d’investissement basés sur l’assurance-vie ; sur les fondements du règlement PRIIPs et de la directive sur la distribution d’assurance, il s’agit des contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation multi-supports investis en fonds en euros et en unités de comptes
Ce règlement s’inscrit dans une démarche européenne de transition vers une finance socialement responsable et qui promeut l’Environnement à la faveur d’actions concrètes dont une prise en compte des risques de durabilité dans les processus d’investissement tant en matière de conseils financiers que les produits d’investissement.
Le Risque de durabilité se définit comme un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de gouvernance (ESG) qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur d’un investissement.
Le règlement SFDR a pour objectif d’harmoniser et renforcer les obligations de transparence relatives aux risques de durabilité. Dans le cadre de son plan d’actions sur la finance durable, la Commission européenne a en effet pour ambition :
- De réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en matière Environnementale, Sociale et de Gouvernance ;
- D’intégrer la durabilité dans la gestion des risques ;
- De favoriser la transparence sur le long terme.
1/ Sur la prise en compte des risques en matière de durabilité
Conformément au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), nous vous informons que dans le cadre de nos conseils en matière de produits d’investissement basés sur l’assurance, nous évaluons, en plus des risques financiers pertinents, les risques de durabilité, dans la mesure où cette information est disponible pour les produits conseillés. Plus précisément, cela signifie que nous évaluons les évènements environnementaux, sociaux ou de gouvernance qui, s’ils se produisent, pourraient avoir un impact négatif important sur la valeur de l’investissement.
En particulier, nous considérons et remettons toute documentation mise à disposition par les Sociétés de Gestion et les Compagnies d’Assurances relative aux investissements conseillés : prospectus, DICI pour un fonds, DIC dans le cas de l’assurance-vie, les conditions générales, la documentation commerciale, le détail des coûts et frais annexes.
Par ailleurs, le concept et les règles relatifs aux risques et aux facteurs de durabilité dans la législation européenne et nationale sont encore incomplets et continueront d’évoluer au cours des prochains mois et années.
Des orientations supplémentaires de la part des autorités sont également attendues en ce qui concerne les informations à fournir en matière de durabilité.
Lorsque des nouvelles mesures entreront en vigueur et que les orientations réglementaires seront disponibles, nous adapterons notre approche et vous fournirons davantage d’informations sur notre politique d’intégration des risques liés à la durabilité dans nos conseils et pratiques.
2/ Politique de rémunération
Nous veillons à ce que notre politique de rémunération interne en matière de conseil sur les produits d’investissements basés sur l’assurance, favorise une gestion saine et efficace des risques liées à la durabilité et n’encourage pas une prise de risque excessive par rapport à ces risques.
-Parmi les dispositions spécifiques applicables en vertu de ces principes, figurent le respect de l’équilibre entre la rémunération fixe et variable, ainsi que les critères de performance utilisés pour calculer la rémunération variable, qui favorisent une gestion saine de l’entreprise et n’encouragent pas les prises de risques excessives.
3/ Incidences négatives sur les facteurs de durabilité
Les Incidences négatives en matière de durabilité se définissent comme l’impact négatif d’une décision d’investissement sur un facteur de durabilité, c’est-à-dire un enjeu environnemental, social ou de gouvernance (ESG).
Conformément au règlement SFDR, nous vous informons que dans nos conseils en matière de produits d’investissement basés sur l’assurance, nous ne prenons pas en compte les conséquences négatives que nos conseils pourraient avoir sur les facteurs de durabilité (à savoir les questions environnementales, sociales et relatives aux employés, au respect des droit de l’homme, et aux questions de lutte contre la corruption) car nous ne disposons pas d’informations suffisamment transparentes sur les produits pour être en mesure d’estimer les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteur de durabilité d’une façon appropriée.
Nous avons l’intention d’examiner les conséquences négatives des décisions d’investissements sur les facteurs de durabilité lors de l’entrée en vigueur contraignante de normes techniques réglementaires suffisamment définies.
Pour plus de détails concernant les incidences négatives en matière de durabilité, nous vous invitons à lire les informations communiquées par les fournisseurs des produits.
Le concept et les règles relatives aux risques de durabilité, aux facteurs de durabilité et aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans la législation européenne et nationale sont encore incomplets et continueront d’évoluer au cours des mois et des années à venir.
De nouvelles orientations des autorités sont également attendues en ce qui concerne les informations à fournir sur la durabilité.
Lorsque des nouvelles mesures entreront en vigueur et que les orientations réglementaires seront disponibles, nous adapterons notre approche et vous fournirons davantage d’informations sur notre politique de prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans nos conseils et nos pratiques.
