Reglement jeu « DONNEZ DE L’ALTITUDE À VOTRE PATRIMOINE AVEC COGEP »
JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
SALON DE L’IMMOBILIER ET DE L’INVESTISSEMENT- « DONNEZ DE L’ALTITUDE À VOTRE PATRIMOINE AVEC COGEP »
RÈGLEMENT DU JEU
Article 1 : ORGANISATEUR ET PARTICIPANTS
La société COGEP (ci-après la « Société organisatrice ») dont le siège social est situé Centre d’Affaires Paofai – 3ème étage Entrée D – BP 21033 – 98713 – PAPEETE – TAHITI, dont les coordonnées téléphoniques sont 40 503 500, inscrite au RCS Tahiti sous le numéro 297986, organise du vendredi 03/03/2023 à 08h00 au samedi 04/03/2023 à 17h00 dernier délai, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « DONNEZ DE L’ALTITUDE À VOTRE PATRIMOINE AVEC COGEP » (ci-après « le Jeu »).
Il s’agit d’un jeu gratuit sans obligation d’achat organisé par la société COGEP, la Société Organisatrice, ouvert à toute personne physique majeure résidant en Polynésie Française à l’exception des membres des sociétés organisatrices et de leurs gestionnaires et collaborateurs et de leur famille et d’une façon générale, des sociétés participant à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu.
Le règlement du Jeu peut être téléchargé à l’adresse suivante https://www.cogep-finance.com/reglementjeu ; le règlement est également consultable sur le stand n° 14 de la Société Organisatrice pendant toute la durée du Jeu.
Le règlement du Jeu est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à COGEP SARL – BP 21033 – 98713 – PAPEETE – TAHITI – POLYNÉSIE FRANCE.
Les frais postaux occasionnés par cette demande ne seront remboursés que sur demande écrite et justificatifs produits, au tarif en vigueur au moment de la demande. Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai d’un mois.
La société COGEP se réserve le droit de rejeter toute demande incorrecte et ou incomplète.
Le Règlement est déposé auprès de Maître LEHARTEL SCP Gérard LEHARTEL / Dania UEVA / June LOTE
Office d’huissier de justice à PAPEETE – Rue Tepano Jaussen – BP 2060 – 98713 PAPEETE – Tél. 40 50 86 86 – Fax. 40 45 03 74 – Mail. scpueva@mail.pf
Article 2 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le(a) participant(e) doit se rendre sur le stand de COGEP n° 14 sis au Salon de l’Immobilier et de l’Investissement du 03/03/2023 de 8h00 à 18h00 et le 04/03/2023 de 8h00 à 17h00 dernier délai et remplir le formulaire de participation distribué sur le stand pour participer au tirage au sort désignant le gagnant.
Chaque participant ne peut jouer qu’une (1) seule fois pendant toute la durée du Jeu (même nom, mêmes coordonnées, même e-mail).
Pour que la participation soit valide, Le (a) participant(e) doit compléter le formulaire à cet effet en y indiquant son nom, son prénom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Le(a) participant(e) devra cocher la case « En validant ce formulaire de participation, j’accepte les conditions de règlement du jeu.
Modalités et Règlement complet du Jeu déposés chez Maître LEHARTEL SCP Gérard LEHARTEL – Huissier de Justice à Papeete. Règlement téléchargeable sur https://www.cogep-finance.com/reglementjeu. Jeu sans obligation d’achat » pour tenter de gagner un vol en Hélicoptère d’une durée de 30 minutes assuré par la Société TAHITI NUI HÉLICOPTERS.
La participation ne pourra pas s’effectuer si cette dernière case n’est pas cochée. Le bulletin sera à insérer dans une urne spécialement à cet effet, disposée sur le stand n° 14 de COGEP.
Les informations laissées sur le formulaire de participation par la personne souhaitant jouer seront donc transmises à la Société Organisatrice en vue du suivi du jeu.
En cochant la case dédiée sur le formulaire de participation, le(a) participant(e) au jeu consent et est informé que son formulaire de participation pourra être utilisé à des fins de promotion des offres et services de conseil de la Société COGEP auprès dudit participant. Les newsletters, informations promotionnelles autour de toutes nos prestations, produits financiers et immobiliers et des invitations aux événements qui concernent toutes les activités de la Société Organisatrice pourront lui être adressées par voie de courrier électronique notamment. Ce consentement est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de participation au concours. Le(a) participant(e) peut retirer son consentement à tout moment, selon les modalités prévues par le paragraphe suivant.
Le(a) participant(e) au jeu est informé qu’il dispose d’un droit d’accès à ses données, du droit d’en demander la rectification, l’effacement ou la portabilité, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement, de retirer son consentement et de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : backoffice@cogep.pf ou en écrivant à la société COGEP – son Service Protection des Données Personnelles – BP 21033 – 98713 – PAPEETE – TAHITI – POLYNÉSIE FRANCAISE.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraîne la nullité de son bulletin de participation.
Un joueur qui aurait glissé plusieurs bulletins de participation avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Le tirage au sort est fixé le samedi 04.03.2023 à 17 heures 30 directement sur le stand n° 14 de la Société Organisatrice, sis au salon de l’Immobilier et de l’Investissement, Hôtel HILTON – Faaa. Il est assuré par la Société Organisatrice du Jeu.
Le(a) gagnant(e) autorise par avance la Société Organisatrice à utiliser à titre gratuit leur nom dans les messages presse et dans toutes les manifestations publi-promotionnelles liées à ce Jeu, sur tout support de communication. Une autorisation en bonne et due forme sera établie par la Société Organisatrice en deux exemplaires signés dont l’un sera remis au gagnant(e), et l’autre conservé par la Société Organisatrice.
Article 3 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort déterminant le(a) gagnant(e) sera effectué par COGEP, la Société organisatrice, le samedi 04/03/2023 à 17 heures 30 directement sur le stand n° 14 sis au Salon de l’Immobilier et de l’Investissement – Hôtel HILTON – Faaa – Auae.
Une urne scellée destinée à accueillir tous les bulletins de participation est présente sur le stand n° 14 de la Société Organisatrice. Le tirage au sort consiste à extraire de manière totalement aléatoire un bulletin de participation, dûment renseigné, de cette urne.
Ce tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice en présence d’au moins deux de ses collaborateurs.
Les résultats seront connus par la Société Organisatrice une fois le tirage au sort effectué et le(a) gagnant(e) sera informé(e) directement par la Société Organisatrice par courrier, et/ou courriel, et/ou téléphone du lot qu’il/elle aura gagné, dans les 15 jours suivant le tirage au sort.
La remise de ce lot se fera au plus tard dans les 30 jours après la fin du jeu. Le(a) gagnant(e) disposera d’un délai d’(1) un mois afin de récupérer son lot.
Dans le cas où ce délai est dépassé, le lot ne serait pas réattribué.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d’un mauvais acheminement du courrier ou du courriel destiné au gagnant(e) indépendamment de sa volonté.
Le(a) gagnant(e) autorise la Société Organisatrice, à publier son nom et son prénom sur les réseaux sociaux du Cabinet COGEP dans le cadre de ce jeu.
Article 4 : PRÉSENTATION DU LOT
À gagner : Un tour en hélicoptère intitulé – Tour « Les révoltés du Bounty » – Durée du vol 30 min – d’une validité d’un (1) an.
Valeur maximale de 47 018 F CFP TTC (Quarante-sept mille dix-huit francs pacifiques)
Ce lot est non cessible, non échangeable, non remboursable.
Il appartiendra au gagnant(e) du lot d’organiser lui-même sa logistique, le jour et l’heure de son vol tenant compte de la durée de validité attribuée au lot, étant précisé ci-après, le numéro de téléphone du service commercial de TAHITI NUI HELICOPTERS : 07h00-12h00/13h00-19h00, 7J/7 — T : +689 87 777 256 ou 87 718 807 – (sous réserve de modification)
La Société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un défaut d’organisation dudit vol dans la durée de validité du lot gagné.
Par ailleurs, La Société Organisatrice ne pourrait en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice de toute nature qu’elle soit (personnelle, physique, matérielle ou autre) survenu avant, au cours et après ce vol en hélicoptère.
Le(a) gagnant(e) devra confirmer son identité en présentant sa pièce d’identité ou son passeport en cours de validité.
Tout lot non réclamé dans le délai de (1) un mois après la date du tirage au sort sera considéré
comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Le prix offert ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure empêchant Le(a) gagnant(e) de bénéficier de leur lot.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne serait pas en mesure de fournir le lot, sa responsabilité ne pourrait pas être engagée. La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l’état du lot à la livraison ou des suites liées à la livraison de ce lot.
Article 6 : ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Toute participation à ce Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans sa totalité.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant lui parvenaient impossibles à traiter pour une quelconque raison (par exemple et sans limite d’autres explications, écriture illisible, erreur de retranscription des coordonnées utiles, ou tout autre problème.)
Toute information communiquée par le(a) gagnant(e), notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude ou si elle n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement (seconde inscription d’un même participant, etc.).
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
– Si un participant oubliait de saisir intégralement ses coordonnées requises ;
– Si une défaillance technique (indépendante de la volonté de la Société Organisatrice) rendait le jeu impossible.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la perte, du vol des bulletins de participation,
- De la destruction des bulletins de participation,
- Des conséquences de toute défaillance technique.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu concours qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Article 7 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les participants autorisent la Société Organisatrice à diffuser leur nom, prénom, adresse et numéro de téléphone à des fins purement informatives pour les besoins de ses services.
Ces données pourront être enregistrer dans la base de contacts clients de la Société Organisatrice afin de pouvoir leur communiquer une offre ou une étude et d’adresser par courriel des informations sur nos produits et nos prestations ainsi que des offres promotionnelles, sur la base de ce consentement.
Les destinataires des données sont : la gérance de l’entreprise, le service de la communication et le service commercial.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier des participants à tout moment.
Ils bénéficieront d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse suivante :
COGEP
Son Service Protection des données personnelles
BP 21033 – 98713 – PAPEETE – TAHITI
POLYNESIE FRANCAISE
E-mail : backoffice@cogep.pf
Article 8 : MODALITÉS DE MODIFICATION DU JEU
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter modifier, prolonger, suspendre ou annuler le présent Jeu, sans préavis, en partie ou dans son ensemble. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le Site Internet ou les réseaux sociaux de la Société Organisatrice.
La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment être décalées. Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Jeu.
Article 9 : DÉPOT ET COMMUNICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Gérard LEHARTEL / Dania UEVA / June LOTE (SCP), huissier de justice à l’adresse : Rue Tepano Jaussen – BP 2060 – 98713 PAPEETE – Tél. 40 50 86 86 – Fax. 40 45 03 74
Mail. scpueva@mail.pf
Il peut être consulté sur le Site https://www.cogep-finance.com/reglementjeu et adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès COGEP – BP 21033 – 98713 – PAPEETE – TAHITI – POLYNÉSIE FRANCAISE.
Article 10 : CONTESTATIONS ET RÉCLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations ou réclamations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : COGEP – BP 21033 – 98713 – PAPEETE – TAHITI – POLYNESIE FRANCAISE le 31/03/2023 (le cachet de la Poste faisant foi).
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable sous trente (30) jours, ce jeu et l’interprétation du présent règlement reste soumis au droit de la Polynésie Française.
